Lundi, 26 Novembre 2012 16:21 (NAMUR)

1. Convention sectorielle 2009-2010

Le Gouvernement wallon a enfin adopté définitivement le jeudi 18 octobre 2012 le projet d’arrêté relatif aux mesures découlant de la

Convention sectorielle 2009-2010 négociée par les syndicats représentatifs (et eux seuls), à savoir :

a. Carrière du niveau D.

La carrière du Niveau D se fera comme pour les niveaux B et C en 25 ans, soit :

D4 – D3 : 5 ans (valable également pour les contractuels)

D3 – D2 : 10 ans (valable également pour les contractuels)

D2 – D1bis : 10 ans (Concerne uniquement les statutaires)

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

Les échelles D4 et D3 sont considérées toutes les deux (selon les métiers) comme des échelles de recrutement et le métier « administratif » du niveau D (métier 80) est désormais accessible au recrutement directement à l’échelle D3 (avec effet rétroactif au 01.05.2009 et valable également pour les contractuels).

b. Années de doctorant

Les années de doctorant seront comptabilisées pécuniairement avec un maximum de 4 ans d’ETP (Les doctorants-assistants étant considérés à mi-temps pourront comptabiliser un maximum de 8 ans à mi-temps donc 4 ans d’ETP).

c. Primes de fin d’année

La partie fixe passe de 357,09 euros à 434,71 euros hors index. Cet article entre en vigueur le 1er décembre 2011 (Valable également pour les contractuels).

d. Frais de déplacement.

Les frais de déplacements, effectués dans le cadre de l’arrêté du 14 juin 2001 (rappels, permanences et gardes) seront indemnisés sur base des frais de déplacement de mission (Valable également pour les contractuels).

e. Allocation de connaissances des langues nationales.

L’allocation passe de 350 euros à 600 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 (valable aussi pour les contractuels).

Le langue des signes est assimilée à une langue nationale.

f. Mesures transitoires pour les B2 et C2.

Les B2 et C2 qui étaient avant le 1er mai 2009 dans les conditions pour obtenir une promotion aux rangs B1 et C1, bénéficieront de promotions barémiques aux échelles B1 et C1 et ce, sur base des normes de promotion en vigueur avant le 1er mai 2009 (16%)

Le calcul se fera tous les quadrimestres sur base de trois annuaires;

- l’annuaire SPW

- l’annuaire du MET

- l’annuaire du MRW

Cette mesure entrera en vigueur au 1er mai 2009.

g. Cumul d’activités professionnelles.

Des règles claires sont enfin édictées. La durée d’autorisation du cumul est de 5 ans.

Les bénéficiaires actuels d’une autorisation de cumul à durée indéterminée gardent cette autorisation de cumul aussi longtemps que leur situation ne change pas.

h. Mutation pour raison impérieuse d’ordre social ou familial.

La procédure est clarifiée. La direction d’origine de l’agent ne peut s’opposer à une demande reconnue par le service social. Aucun échange de poste ou d’enveloppe budgétaire ne peut être réclamé.

i. Modification des valorisations des veilles de Noel et de Nouvel an.

Les membres du personnel (statutaires et contractuels) tenus de travailler les veilles de Noel et de Nouvel an, seront reconnus en prestations de jours fériés dès 15h.

2. Quelques actualités importantes :

a. Carrière du niveau A

Le Gouvernement wallon a reçu les organisations syndicales représentatives. Il leur a présenté les 3 pistes de réflexions pour lesquelles le Gouvernement tarde à prendre position. Les organisations syndicales ont demandé l’urgence dans ce dossier.

La CGSP a rappelé ses deux priorités :

D’une part, de trouver une solution permettant le recrutement d’agents hautement qualifiés pour des postes spécifiques.
C'est-à-dire prévoir deux échelles de recrutement au niveau A.

D’autre part, permettre une carrière au niveau A à côté de la carrière d’encadrement.

La CGSP ne remettra son avis dans ce dossier qu’à partir du moment où le Gouvernement wallon soumettra un projet à la négociation.

b. Article 16 de l’arrêté du 27.03.2009 (membres du personnel contractuel).

Depuis le 1er mai de cette année, la possibilité pour un contractuel d’être nommé sur son emploi sur base d’une réussite d’un examen Selor (quel que soit le niveau de pouvoir) est entrée en vigueur.

Une nouvelle circulaire est en négociation : Que prévoit-elle ?

- Que le contractuel définitivement 1er d’une réserve de recrutement Selor peut demander à être nommé sur son poste (sur présentation d’une preuve qu’il est effectivement premier classé à une date T).

- Que le contractuel 1er classé à une deuxième épreuve d’un concours Région wallonne, peut demander à être nommé sur le poste qu’il occupe en tant que
contractuel ou choisir d’occuper le poste pour lequel il postulait.

- Que le contractuel appelé à entrer en stage dans un autre niveau de pouvoir, peut demander à être nommé sur le poste qu’il occupe en tant que contractuel.

Les conditions restent les mêmes à savoir qu’il faut être à durée indéterminée et l’emploi sur lequel le contractuel se trouve ne doit pas être occupé par un statutaire.

Par contre la notion de « même emploi » est assouplie.

c. Fusion de la DGT1 et du Secrétariat général.

La CGSP s’oppose à la fusion du Secrétariat général et de la DGT1 telle que proposée par le Gouvernement wallon.

Bien qu’elle reconnaisse la nécessité qu’une personne puisse trancher les « litiges ou autres différences d’interprétations de texte » opposants deux Directeurs généraux, elle n’accepte pas que l’on modifie sans cesse le cadre du SPW pour des questions de personnes (comme exposé dans la note du Gouvernement wallon et dans la note au Comité de secteur XVI).

De plus, d’autres projets, concertés dans différents CCB mais grandement nécessaires au bon fonctionnement de services du SPW restent en rade (réformes de la voie d’eau, des districts routiers, encadrement niveau B, C et D …).

Enfin, le Gouvernement wallon, snobant le statut syndical, n’a pas jugé utile ni de concerter les missions du futur Secrétaire généralissime, ni de négocier le règlement de l’examen de ce recrutement.

Soucieuse de se faire respecter dans ses prérogatives, la CGSP déposera un recours pour absence de négociation du règlement d’examen.

d. Semaine des 4 jours, aménagements de fin de carrière.

Le Gouvernement wallon a demandé aux organisations syndicales représentatives leur position concernant ces deux thématiques.

La CGSP a rappelé son attachement à la redistribution du temps de travail et à l’embauche compensatoire. Elle a demandé au Gouvernement wallon, son intention concernant les allocations complémentaires.

Elle attend désormais la réponse du Gouvernement avant de communiquer davantage.